Hair salon
Hairdressing at home
Legal Notice
Conditions Générales de Vente
En vigueur à partir du 02/04/2024
Préambule
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits et/ou prestations de coiffure.
La passation d'une commande implique de la part du client l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de ces conditions générales de vente.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site internet à l’URL suivante : https://www.mgcoiffurebresil.com
L’entreprise MG Coiffure – EI est dénommée ci-après MG Coiffure.
ARTICLE 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de prestations de coiffure et de produits liés à la coiffure et aux soins capillaires proposés par MG Coiffure.
ARTICLE 2. Mentions légales
Identité de l’entreprise :
Entreprise individuelle au nom de MIRIAN GENESTINE, enregistrée sous le numéro de SIREN 987 713 393, domiciliée au 9 rue du Geai, 67500 Haguenau, activité principale exercée 9602A (Coiffure) active depuis le 02/04/2024.
Contact de l’entreprise :
Mail : mgcoiffure.bresil@gmail.com
Courrier : 9 rue du Geai, 67500 Haguenau
Téléphone : 06 95 31 21 82
Hébergeur du site internet :
L’hébergeur du site internet « https://www.mgcoiffurebresil.com » est la société Wix Online Platform Limited , dont le siège social est situé au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland., avec le lien de contact suivant : https://support.wix.com/en/article/contacting-wix-customer-care-for-support.
Profession réglementée :
La tenue d’un salon de coiffure étant une profession réglementée, il y’a des conditions de diplôme nécessaires et l’obligation de souscription à certaines assurances.
Ainsi, le diplôme de Brevet Professionnel spécialité coiffure a été délivré à Mme GENESTINE MIRIAN par l’académie de Strasbourg le 25/09/2023 et a été validé par la chambre de métiers et de l’artisanat (CMAR) de région Grand Est lors de la procédure de création d’entreprise.
MG coiffure est assurée pour l’activité : Coiffure en salon et à domicile auprès de la compagnie AXERIA IARD, sous le contrat CIRDE087626A, pour le risque :
Multirisque professionnelle dont Responsabilité Civile d’Exploitation
ARTICLE 3. Prestations et Prix
Les prix des prestations de services et des produits en vente sont indiqués en euros HT (hors taxes) mais s'entendent nets pour le client (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts).
L’entreprise MG Coiffure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les informations relatives aux prix peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif.
La liste exhaustive des prestations et tarifs est disponible à l’affichage dans le salon MG Coiffure et sur internet à l’URL suivante :
https://www.mgcoiffurebresil.com/prestations-et-tarifs
ARTICLE 4. Commandes
Il n’est pas prévu la possibilité d’effectuer des commandes de produit actuellement. Les produits disponibles à l’achat sont ceux uniquement présents au salon de coiffure.
ARTICLE 5. Paiement
Le client dispose de différents moyens de paiement :
- En espèces uniquement en euros.
- Par cartes bancaires, voici la liste des enseignes acceptées : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, DISCOVER – DINERS CLUB, JCB.
Le débit de la carte est effectué après la prestation de service réalisée ou lors de l’achat d’un produit.
- Par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 10 Euros et inférieur à 200€.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le chèque doit être libellé à l’ordre de : Mirian Pinto Da Silveira – EI
En vertu de l'article L. 131-15 du Code monétaire et financier, toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie, il vous sera ainsi demander une pièce d’identité avec photographie pour un paiement par chèque.
- Par virement bancaire avec les identifiants ci-dessous :
Titulaire du compte : PINTO DA SILVEIRA MIRIAN (EI)
IBAN : FR76 1027 8010 0200 0220 3520 164
BIC : CMCIFR2A
Une fois le virement exécuté, il vous est demandé d’envoyer un justificatif de virement à l’adresse mail suivante :
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise MG Coiffure jusqu’au paiement complet du prix, notamment en cas du rejet du moyen de paiement.
L’établissement MG Coiffure ne propose pas la possibilité de payer en plusieurs fois.
ARTICLE 6. Procédure de remboursement / droit de rétraction
Le droit de rétraction ne s'applique pas pour un achat en magasin.
Aucune procédure de remboursement n’est prévue après la réalisation d’une prestation de service ainsi que la vente de produits au sein du salon MG Coiffure.
ARTICLE 7. Informations nominatives
L’entreprise MG Coiffure s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
L’entreprise MG Coiffure ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement des commandes et à l’établissement des factures ou pour faire part des avantages, promotions et nouveautés, dont nous souhaitons faire bénéficier à notre clientèle.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et/ou l’établissement des factures et sont destinées aux services de l’entreprise MG Coiffure. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.
Cette demande est à effectuer par mail à l’adresse suivante : mgcoiffure.bresil@gmail.com
ARTICLE 8. Droit applicable et règlement des litiges
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.